Le Point Sur La Cession De Parts SNC


Objectif:

La SNC, Société en Nom Collectif entraine la responsabilité solidaire et indéfinie de ses associés. Cette caractéristique explique à elle seule l'obligation d'une décision prise à l'unanimité pour la cession de ses parts sociales. Cette cession de parts doit obligatoirement être constatée par écrit et devient opposable à la Société, conformément à l'article 1690 du Code Civil. La cession ne devient opposable aux tiers qu'à la suite du dépôt de l'acte original de cession au siège social de la Société en Nom Collectif et contre remise d'une attestation de ce dépôt par le Gérant. Ce dépôt doit ensuite être constaté par publicité au RCS.


Contenu Du Dossier Cession Parts SNC:

Associé, Cédant ou Acquéreur de parts sociales SNC, lisez attantivement:
Certains extraits gratuits, incomplets et inadaptés de cessions de parts SNC circulent sur Internet. Nous vous conseillons de n'utiliser que des documents approuvés par des experts afin qu'aucune clause (notamment de l'acte de cession de parts) n'entre en conflit avec la situation complexe de votre SNC.

Voici les documents inclus dans notre dossier complet de cession de parts sociales SNC :

Notification d'un projet de cession de parts
Notification d'agrément au Cédant
Lettre au conjoint du cessionnaire
Acte de cession de parts
Acte de Cession de parts et de compte courant
Avis de tenue d'Assemblée aux membres du CE
Convocation du Commissaire aux comptes
Convocation des associés à l'Assemblée
Procuration
Feuille de présence
Texte des résolutions
Rapport du Gérant
Procès-Verbal d'Assemblée Générale.



SPÉCIAL INTERNET:

Pour toute commande passée sur Internet, votre dossier de cession de parts sociales SNC comprendra à titre de bonus les formulaires officiels ainsi que les lettres à envoyer aux organismes (CFE, Enregistrement des Impôts, Greffe)pour validation de la cession de parts :

Lettre au Greffe
Lettre à l'Enregistrement
Lettre au CFE.
Formulaire MP (ou M')
Formulaire M2
Lettre personnelle explicative.


Détails Du Pack SNC:

Le prix généralement constaté pour un dossier de cette qualité est de 95€. Nous vous proposons désormais ce dossier complet pour seulement 40€ TTC, téléchargeable tout de suite apès validation de votre commande sécurisée par paypal.

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Mises à Jour

Législation

Informations législation/fiscalité des cessions de parts SNC disponibles dans Législation
Informations sur les formalités en vigueur concernant la cession de parts SNC Formalités

  Dernière mise à jour Tous nos dossiers et documents sont à jour des dernières modifications légales en vigueur.

Nous proposons une livraison rapide : vos documents de cession de parts vous parviendront par email, dès validation de votre commande.

  Sécurisation de vos paiements en ligne

Nos paiements en ligne sont désormais sécurisés par paypal : le système le plus simple et le plus rapide pour payer en ligne.

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