Dossier Complet Pour SARL


Objectif:

Ce dossier s'impose comme le support idéal dans vos procédures et formalités de cession de parts SARL.
Un associé cherchant à se retirer d'une Société à Responsabilité Limitée doit céder ses parts. Pour être valable, cette opération doit répondre à certains critères et respecter un formalisme précis.

Internet regorge de documents incomplets et inadaptés à votre situation, avec lesquels vous risquez de rencontrer des problèmes d'enregistrement, voire d'opposabilité à votre cession de parts. Mieux vaut éviter de faire courir un tel risque à votre Société et à vous-même !


Contenu Du Dossier:

Notre dossier de cession de parts sociales est parfaitement adapté aux Sociétés à Responsabilité Limitée et possède toutes les clauses requises pour céder rapidement et simplement vos parts.

Voici la composition de l'acte de cession que nous proposons :

Cession de parts avec agrément
Cession de parts libres
Parts constituant des biens de la communauté
Parts issues d'une augmentation de capital
Parts issues de la constitution de la Société
Parts acquises à titre onéreux
Parts ayant une autre origine
Parts constituant des biens personnels du Cédant
Si le Cédant est marié (biens de la communauté ou biens propres)
Si le Cessionnaire est marié
Si le Cessionnaire est lié par un PACS
Cas de présomption d'indivision écartée ou proportionnelle.



BONUS SPÉCIAL:

Ce dossier de cession de parts sociales SARL inclut un bonus spécial internet composé de quatre documents relatifs à votre cession de parts SARL:

Promesse de cession de parts
Lettre d'avertissement au conjoint
Notification du projet de cession
Lettre personnelle explicative.


Détails:

Vous pouvez aujourd'hui commander ce dossier complet pour seulement 35€ TTC, il vous sera livré dès validation de votre commande.

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Mises à Jour

Dernière mise à jour Vous trouverez ci-dessous la liste des formalités à accomplir après validation de votre commande :

- Modification des statuts de la société : s'il n'a pas effectué les modifications statutaires dans l'acte de cession, le gérant doit réunir une assemblée générale extraordinaire ;
- L'acte de cession ainsi que les nouveaux statuts doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts, dans un délai d'un mois après la date de signature ;
- Deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la Société. Ceci permet de rendre l'acte opposable aux tiers ;
- Le Greffe se charge ensuite de la publication au BODACC.

Plus de détails sur les formalités dans la rubrique formalités de la cession de parts.

Pour toute question supplémentaire concernant la vente ou l'achat de parts SARL, il convient de s'adresser en priorité à la Chambre de Commerce et d'Industrie dont dépend votre siège social. Pour toute question liée à la fiscalité de la procédure de cession de parts, le service des impôts auquel est rattachée votre Sarl saura répondre de manière précise et efficace à vos interrogations et aux spécificités de votre situation.

  Dernière mise à jour Tous nos dossiers et documents sont à jour des derniers textes et documents législatifs en vigueur.

Nous fournissons une livraison instantanée de votre commande : dès avlidation de votre commande, vos documents vous parviendront par email, à l'adresse mail indiquée lors du paiement.

  Sécurisation de vos paiements en ligne

Nos paiements en ligne sont désormais sécurisés par paypal : le système le plus simple et le plus rapide pour payer en ligne.

Satisfaction 100% Garantie avec les dossiers complets de cession de parts sociales proposés par nos experts.