ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par cession-parts-sociales.fr sur son site Internet www.cession-parts-sociales.fr (le "Site"). Ces produits et services (le ou les "Produit(s)") sont :
Des kits, des lettres-type, des modèles, des formulaires, des tableaux, des guides et d'autres documents au format électronique téléchargeables à partir du Site et édités par cession-parts-sociales.fr.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur le bouton de « Paiement par Paypal » dans la page de présentation des produits. Les données enregistrées sur le serveur de cession-parts-sociales.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par cession-parts-sociales.fr et ses clients.
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de PayPal. Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. PayPal ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à cession-parts-sociales.fr. La transmission des informations entre le client et PayPal est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation en vigueur.
Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à cession-parts-sociales.fr ou au tiers chargé du système de paiement.
ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises, la TVA française n'étant pas applicable, cession-parts-sociales.fr se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.
Le règlement des Produits se fait par PayPal. Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se font au sein de la zone de paiement sécurisé par PayPal dans laquelle les informations sont cryptées.
PayPal garantit la sécurité de vos transactions en ligne avec l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission et traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 4 - RECLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, cession-parts-sociales.fr se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de cession-parts-sociales.fr devra être formulée, exclusivement par e-mail à support@cession-parts-sociales.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
ARTICLE 5 - RETRACTATION
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, cession-parts-sociales.fr commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
cession-parts-sociales.fr consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de cession-parts-sociales.fr. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes moeurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
cession-parts-sociales.fr garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par cession-parts-sociales.fr. cession-parts-sociales.fr exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. cession-parts-sociales.fr ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, cession-parts-sociales.fr ne pourrait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
cession-parts-sociales.fr met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, cession-parts-sociales.fr ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas cession-parts-sociales.fr ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
cession-parts-sociales.fr ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle en tout état de cause que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et que l'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié.
En toute hypothèse, la responsabilité de cession-parts-sociales.fr, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger les Produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader, d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word 98 et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit. Il peut télécharger gratuitement Acrobat Reader sur le site au moment de l'acte d'achat. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée (".zip"), le client devra décompresser ces fichiers, aux moyens de logiciels comme WinZip (PC) ou Stuffit Expander (Mac), avant de pouvoir les utiliser.
Les clients situés hors USA sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.
ARTICLE 8 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni cession-parts-sociales.fr, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même cession-parts-sociales.fr ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits.
ARTICLE 11 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
cession-parts-sociales.fr se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
ARTICLE 12 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez envoyer un e-mail à support@cession-parts-sociales.fr
