Formalités de la Cession de Parts Sociales

L'exemple de la SARL

Avant de vous lancer dans la cession de parts sociales, il est important de connaître les règles à respecter avant, pendant et après la cession. En effet, les formalités de cession de parts sont strictement encadrées par la loi Française. Vous trouverez sur cette page un véritable guide des formalités à effectuer pour que votre cession de parts SARL se déroule correctement.

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Les Étapes de votre Cession de Parts


1- Libération des parts : Vérifier l'entière libération des parts à céder/acheter ;

2- Agrément de vos associés : Dans l'éventualité d'un acquéreur n'étant ni membre de votre famille (enfant, parent, conjoint) ni associé de la SARL, il vous faudra obtenir l'autorisation préalable de vos associés afin de céder vos parts à une tierce personne étrangère à votre Société ;

3- Notification d'un projet de cession de parts : Une notification devra être adressée en lettre recommandée avec avis de réception aux associés ainsi qu'à la Société, lettre sollicitant la tenue d'une AG extraordinaire ;

4- Acte de cession : Constater par écrit la cession de parts sociales à travers l'acte de cession de parts que vous devrez établir en plusieurs exemplaires répartis comme suit. 2 exemplaires pour formalités au RCS, 1 exemplaire pour la Société, 1 exemplaire pour Enregistrement aux Impôts, 1 exemplaire pour chaque associé, Cédant ou Acquéreur de parts ;

5- Enregistrement : Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date de signature de l'acte pour effectuer l'Enregistrement auprès des services fiscaux ;

6- Dépôt au Greffe : Après Enregistrement de votre cession, il faudra déposer 2 originaux enregistrés de l'acte auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la SARL ainsi que 2 copies de l'AGO et 2 copies des statuts modifiés, copies certifiées conformes ;

7- Opposabilité aux tiers : À partir de cette étape, la cession devient opposable aux tiers ;

8- Opposabilité à la SARL : Pour que cette cession devienne opposable à la Société, vous pouvez, soit obtenir une attestation de dépôt par le Gérant après avoir déposé un original de l'acte de cession au siège social de la SARL ; soit par un acte authentique d'acceptation de cession par le Gérant pour la SARL ; soit obtenir une signification par huissier de l'acte de cession.

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